CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Adhérents dans le cadre de leur référencement et de leur utilisation des Services sur le site annuaire www.toulouse-quartier.fr

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Publi Media International domiciliée à Grenade (31) et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations numériques suivantes :

• Référencement sur le Site annuaire www.toulouse-quartier.fr des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs,…) ou des associations dont le siège social ou l’activité est situé à Toulouse ou sa région.
• Obtention d’une page dédiée permettant aux Adhérents de présenter leur activité, leurs coordonnées postales, numéros de téléphone, adresse Email, lister ses divers réseaux sociaux, présenter ses horaires d’ouverture, gérer son agenda des manifestations et événements, administrer l’espace Avis Clients.

Article 2 – Définitions

2.1 Adhérent : l’Utilisateur Enregistré titulaire d’un abonnement en cours de validité.

2.2 Adhérent « Professionnel » : l’Adhérent ayant souscrit un abonnement de catégorie « Professionnel » telle que décrite à l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

2.3 Adhérent « Association » : l’Adhérent ayant souscrit un abonnement de catégorie « Association » telle que décrite à l’Article 10 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

2.4 Abonnement : désigne un forfait qui peut être payant ou gratuit donnant accès aux Services proposés sur le site portail www.toulouse-quartier.fr sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.

2.5 Services : désignent l’ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux professionnels ou associations dont le siège social ou l’activité est situé à Toulouse ou sa région, après inscription en tant qu’adhérent sur le Site.

2.6 Services Payants : désignent l’un ou l’ensemble des services payants accessibles aux Adhérent disposant d’un Abonnement valide.

Article 3 – Prix

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L’association Publi Media International s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, elle s’engage à facturer aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3.1 Rabais et ristournes

Les tarifs proposés peuvent être minorés par des rabais et ristournes que l’association Publi Media International serait amenée à octroyer.

3.2 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé, ni de paiement comptant.

Article 4 – Modalités de Paiement

• Lors de l’enregistrement de la commande par le service de paiement en ligne PayPal,
• soit par chèque,
• soit par virement,
• soit en espèces.

Article 5 – Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 6 – Description de l’Offre de Services

Les Offres de Services proposées par le site annuaire www.toulouse-quartier.fr ont les caractéristiques essentielles suivantes:

• Le site internet www.toulouse-quartier.fr est un annuaire optimisé pour offrir un référencement aux professionnels ou associations dont le siège social ou l’activité est situé à Toulouse.
• L’annuaire permet à l’internaute la consultation gratuite des pages de chacun des professionnels ou associations qui y sont répertoriées, pages auto-gérées par l’adhérent (entreprise ou association).

Article 7 – Création de Compte

Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par le site annuaire www.toulouse-quartier.fr, l’adhérent est invité à créer un compte sur le site web www.toulouse-quartier.fr en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.

Dans l’hypothèse où l’adhérent fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, l’association Publi Media International sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

Il est de la responsabilité des adhérents inscrits sur le site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le site. L’association Publi Media International ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence de l’adhérent à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

L’association Publi Media International ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’adhérent inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement l’association Publi Media International.

Article 8 – Utilisation des Services

Afin de pouvoir utiliser les Services et être référencé sur le site, l’adhérent devra créer une page professionnelle ou associative sur le site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées postales, numéros de téléphone, adresse Email, réseaux sociaux (page Facebook, Twitter,…), horaires d’ouverture,…

L’adhérent s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, son agenda des événements ou tout autre renseignement qu’il aura communiqué et à tenir à jour ses informations. L’association Publi Media International se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès à l’espace administration du site sans préavis en cas de fausses informations fournies par l’adhérent.

L’association Publi Media International se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des adhérents et sans droit à indemnités.

Article 9 – Gestion de l’Agenda en Ligne

À compter de son référencement sur le site, et sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement incluant ce service, l’adhérent aura accès à un agenda en ligne lui permettant d’indiquer ses festivités, animations, événements pro,… 

L’adhérent est responsable de la bonne tenue de son agenda et de la mise à jour de ses événements.

Article 10 – Abonnement

• Les Professionnels ont la possibilité de souscrire à la formule Abonnement Pro qui leur est réservé, leur donnant accès aux services disponibles sur le site.
• Les Associations ont la possibilité de souscrire à la formule Abonnement Association qui leur est réservée, leur donnant accès aux services disponibles sur le site.

Les options offertes par les différents Abonnements sont détaillées sur le site lors de la souscription d’un abonnement.

L’association Publi Media International se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès à l’espace administration du site sans préavis en cas défaut de paiement de l’adhérent.

Article 11 – Règlement

Le règlement TTC doit être versé dans sa totalité lors de la validation de l’inscription. L’association Publi Media International se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif figurant sur www.toulouse-quartier.fr, le jour de l’inscription, sera le seul applicable au client.

Article 12 – Modalités de Paiement

Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une transaction refusée par Paypal annule automatiquement toute inscription.

Il est également possible de payer son abonnement par chèque bancaire ou espèces.

Article 13 – Durée des Services et Résiliation d’un Abonnement

L’utilisation des Services par l’adhérent est consentie par l’association Publi Media International pour une durée d’un an. L’accès aux Services est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie.

L’adhérent inscrit, peut à tout moment, notifier à l’association Publi Media International son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas où la totalité des frais dû par l’adhérent auprès de l’association Publi Media International, n’auraient pas été réglés au moment de la résiliation du contrat d’abonnement, le solde restant redevable devra être payé dans les trente jours suivants, et ce, quels que soient les motifs de la résiliation.

La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement de toute somme versée au titre du présent contrat.

 

Article 14 – Rétractation

14.1 En application de l’article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

14.2 Par dérogation, l’article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour un contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. Au titre du service fourni, référencement de votre établissement ou association sur le site web www.toulouse-quartier.fr, vous acceptez expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.
Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

Article 15 – Responsabilités

L’adhérent reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il publi sur le site www.toulouse-quartier.fr, le rôle de l’association Publi Media International se limite à celui d’un simple hébergeur.

En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de l’association Publi Media International ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.

L’adhérent s’engage à utiliser le site et les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.

En conséquence, l’adhérent s’engage à garantir l’association Publi Media International contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information ou un contenu pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

l’association Publi Media International met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’adhérent ne peut accéder de façon temporaire au Site.

De même, l’association Publi Media International met tout en œuvre pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site, ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’adhérent de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatique contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.

Article 16 – Propriété et Droits d’Auteur

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une consultation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’adhérent est de sa seule responsabilité. L’adhérent s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé sera pris en charge par l’adhérent fautif.

Les contenus mis en ligne par l’adhérent peuvent être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimés ou modifiés. L’adhérent ne reçoit aucune justification ou notification préalablement à la suppression ou à la modification de son contenu.

Pour des raisons de design et d’ergonomie, l’éditeur, l’association Publi Media International, s’autorise à modifier et/ou ajouter un logotype sur des photos et vidéos d’évènements, transmis par des adhérents et/ou participants à ces évènements. D’une manière générale, l’éditeur, l’association Publi Media International, reste seul juge en termes de publication et design.

L’adhérent reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en mettant en ligne une publication sur le site web www.toulouse-quartier.fr, il cède à l’éditeur, l’association Publi Media International le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’adhérent cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Article 17 – Sites Tiers

Le site www.toulouse-quartier.fr peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’association Publi Media International.

L’association Publi Media International n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

Article 18 – Sauvegarde des Données

Il appartient à l’adhérent de faire une copie de sauvegarde des données et fichiers qu’il transmet au site. L’association Publi Media International ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration des dites données ou fichiers.

Article 19 – Force Majeure

La responsabilité de l’association Publi Media International ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 20 – Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 9 Avril 2020